Le texte a été voté par 205 voix contre 110, selon France 24. L’Assemblée nationale l’avait adopté en première lecture le 7 juillet, après sa réécriture par le gouvernement : il ne mentionne plus la légitime défense, mais dispose que les forces de l’ordre sont présumées avoir agi dans le cadre de la loi lorsqu’elles font usage de leur arme. Ce qu’elle change dans les enquêtes sur les tirs policiers a été détaillé lors de l’examen du texte.

Les syndicats de police ont salué le vote. De nombreuses organisations de défense des droits, dont Amnesty International France et la Ligue des droits de l’Homme, désignent ce texte comme un « permis de tuer ». Amnesty rappelle que, depuis la loi de 2017 qui a élargi les conditions d’usage de l’arme, les tirs mortels sur des personnes à bord d’un véhicule sont cinq fois plus nombreux. La Commission nationale consultative des droits de l’homme avait elle aussi alerté les parlementaires en juin. Le 14 novembre, à l’appel du collectif Stop aux violences d’État, des marches contre le texte s’étaient tenues dans plusieurs villes.

Le Conseil constitutionnel, dernière étape

Les groupes de gauche du Sénat ont annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel. Cette saisine, ouverte à soixante député·es ou soixante sénateur·ices, suspend la promulgation de la loi. Le Conseil dispose alors d’un mois pour statuer : il peut valider le texte, le censurer en tout ou en partie, ou le valider en l’assortissant de réserves d’interprétation, qui s’imposent ensuite aux juges chargés des enquêtes sur les tirs policiers.

C’est le dernier moyen d’empêcher l’entrée en vigueur du texte. Une fois la loi promulguée, elle ne pourra plus être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée à l’occasion d’une affaire, donc après un premier tir policier couvert par la présomption de légalité.