Contre la présomption de légitime défense : la pétition aux plus de 730 000 signatures classée sans suite
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Dans la nuit du 21 au 22 juillet 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé, par 35 voix contre 21, de classer la pétition « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Le texte, qui avait recueilli 732 086 signatures, ne fera donc pas l’objet d’un débat dans l’hémicycle. Le classement est intervenu à 0 h 13, alors que la pétition continuait de progresser vers le million de signatures.
Le perchoir de l’Assemblée nationale lors des questions au gouvernement sur la « Présomption de légitime défense », le 21 juillet 2026.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a voté, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2026, le classement de la pétition « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre », par 35 voix contre 21. Les député·es ont considéré que le texte n’avait pas vocation à être examiné en séance publique. La pétition, déposée fin juin sur la plateforme de l’Assemblée nationale, avait recueilli 732 086 signatures, soit bien au-delà du seuil des 500 000 ouvrant la possibilité d’un débat en séance, tel que prévu par le règlement.
Les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine (LR), Rassemblement national, Les Démocrates (MoDem) et Horizons ont soutenu le classement. Les groupes de La France insoumise, Socialistes, Écologiste et social, Gauche démocrate et républicaine ainsi que le groupe Liot ont voté contre le classement, au nom du respect de la mobilisation citoyenne. Le rapporteur, le député Ugo Bernalicis (LFI), défendait la recevabilité de la pétition.
Suite à son classement, la pétition n’est plus signable en ligne. Elle avait été lancée le 26 juin 2026 par Issam El Khalfaoui, père de Souheil El Khalfaoui, tué par un tir policier lors d’un contrôle routier à Marseille en 2021, et cofondateur du collectif SAVE (Stop aux violences d’État). Elle s’opposait à la proposition de loi portée par le député Éric Pauget (LR), qui prévoit que policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi lorsqu’ils font usage de leur arme. Ce texte, assimilé par ses opposant·es à un « permis de tuer », a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 avec les voix du centre, de la droite et de l’extrême droite, et doit encore être examiné au Sénat. En cas d’adoption définitive, les député·es et associations opposé·es au texte envisagent une saisine du Conseil constitutionnel.
Le classement de cette pétition intervient le même jour que l’adoption définitive de la loi d’urgence agricole (dite « loi Duplomb 2 »). Adoptée à l’Assemblée nationale dans la nuit du 20 au 21 juillet par 296 voix contre 224, puis au Sénat, elle réintroduit à titre dérogatoire deux pesticides interdits, l’acétamipride et le flupyradifurone. La pétition contre la loi Duplomb, lancée un an plus tôt, avait réuni plus de 2,1 millions de signatures — record historique de la plateforme. En l’espace de vingt-quatre heures, deux textes contre lesquels s’étaient élevées des mobilisations citoyennes massives ont ainsi été, l’un adopté, l’autre soustrait au débat.
Face au classement, un front d’organisations — SAVE, le Comité Adama, Flagrant Déni, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l’Association des avocats pénalistes et Amnesty International France — appelle à une « grande marche nationale unitaire » le 19 septembre 2026, à Paris et dans plusieurs villes, pour défendre « le droit à la vie et l’État de droit » et s’opposer au « permis de tuer ».