Marche contre le « Permis de tuer » : une centaine de villes mobilisées avant l’examen du texte au Sénat
Publiée le
Près de 50 000 personnes ont défilé les 19 et 20 septembre dans une centaine de villes en France contre la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime de l’arme pour les policier·es et les gendarmes. Adopté par l’Assemblée nationale le 7 juillet, le texte doit être examiné par le Sénat à l’automne.
Ce dimanche 20 septembre, 48 750 personnes ont manifesté contre la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime de l’arme pour les forces de l’ordre, selon le décompte du ministère de l’Intérieur. La préfecture de police a recensé 21 000 manifestant·es à Paris, entre la place de la République et la place de la Nation. Les préfectures ont compté 4 500 personnes à Marseille, autant à Lyon, 3 700 à Toulouse. Des cortèges s’étaient déjà formés la veille, notamment à Strasbourg et à Rennes. La mobilisation aura été large : une centaine de villes concernées, en métropole comme en Outre-mer.
L’appel avait été lancé par le collectif Stop aux violences d’État (SAVE) et le Comité Adama, rejoints par la Ligue des droits de l’Homme, Amnesty International France, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France. Politis dénombre 161 organisations signataires, parmi lesquelles plusieurs partis politiques classés à gauche. Samia El Khalfaoui, la cofondatrice de SAVE et tante de Souheil El Khalfaoui, tué par un policier à Marseille en 2021, explique à Politis avoir voulu faire sortir le sujet du seul cercle des familles et des survivant·es.
Un texte qui déplace la charge de la preuve
La proposition de loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, par 313 voix contre 199 selon LCP, avec les voix du socle gouvernemental et celles du Rassemblement national. Le Sénat doit l’examiner à l’automne. S’il l’adopte sans modification, le texte sera définitivement adopté ; s’il l’amende, il repartira devant l’Assemblée nationale en deuxième lecture, avec la possibilité d’une commission mixte paritaire. Une saisine du Conseil constitutionnel resterait ouverte avant promulgation.
Le texte complète l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre depuis 2017 l’usage des armes par les policier·es et les gendarmes : lorsqu’un agent fait usage de son arme, il serait présumé avoir agi dans les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, cette présomption pouvant être renversée à tout moment par tout élément de preuve contraire. Dans un avis au Parlement rendu le 26 juin 2026, la Défenseure des droits Claire Hédon estimait qu’une telle présomption est de nature à porter atteinte aux garanties attachées au droit à la vie, à l’accès au juge et à la manifestation de la vérité.
La mobilisation du 20 septembre est née d’un blocage parlementaire. Déposée contre le texte sur la plateforme de l’Assemblée nationale, une pétition a dépassé 732 000 signatures avant d’être classée sans suite par la commission des lois, par 35 voix contre 21, sans que le débat en séance qu’elle aurait pu ouvrir n’ait lieu. C’est ce refus que les organisateur·rices de la marche désignent comme la raison immédiate du passage à la rue.
Ce que cela change pour l’établissement des faits
Démontrer qu’un tir policier n’était ni absolument nécessaire ni strictement proportionné suppose de reconstituer des éléments matériels précis : la position et le déplacement du véhicule, l’angle et la trajectoire du tir, les distances, la chronologie à la seconde près. Ces éléments sont rarement lisibles dans les seuls procès-verbaux.
Si la régularité du tir devient le point de départ de l’examen judiciaire, ce sont les familles et leurs conseils qui devront produire cette démonstration — dans des dossiers où elles disposent déjà de moyens d’expertise sans commune mesure avec ceux de l’institution mise en cause. La coalition d’organisations signataires de l’appel à la marche rappelle qu’au moins trente-cinq occupant·es de véhicules ont été tué·es par des tirs policiers lors de refus d’obtempérer depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 435-1, sans qu’aucun bilan public n’ait jamais été dressé. Dans un rapport publié en juillet 2026, la Cour des comptes demandait au contraire davantage de transparence sur l’usage de la force.
Les organisations mobilisées annoncent l’examen sénatorial pour octobre et appellent, d’ici là, à interpeller les sénateur·rices pour qu’ils et elles rejettent le texte.